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Fiscalité assurance vie

Article publié le Jeudi 01 janvier 1970

On appelle cotisations sociales des prélèvements assis sur les salaires, aussi appelés charges sociales. Elles font partie des taxes sur les traitements et salaires et sont associées au financement des prestations sociales. Elles sont de deux types : les cotisations sociales salariales qui sont déduites du salaire brut, et les cotisations sociales employeurs qui sont plus élevées que les cotisations salariales et sont déduites du salaire super brut.

Elles varient selon le type du contrat souscrit :
•    Le contrat monosupport en euro : des prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur à chaque capitalisation annuelle, et on assiste à des cotisations sociales provenant du prélèvement des intérêts pour la dernière année si au cours de cette année, il y a eu rachat total.
•    Le contrat multisupport : l’assiette de calcul des cotisations sociales est la même que pour les cotisations fiscales, et elles ne sont prélevées qu’en cas de retrait partiel ou total.
Les profits réalisés avec un contrat d’assurance-vie sont soumis à l’impôt IR, dans la catégorie des revenus mobiliers avec option possible de prélèvement libératoire. Les contrats non imposables sont :
•    souscrits avant 1983,
•    dénoués par le versement d'une rente viagère, ou après licenciement, retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,
•    DSK (50 % au moins d'actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits jusqu'au 31.12.2004 et d'une durée supérieure ou égale à 8 ans,
•    NSK (30 % au moins d'actions, dont 10 % de placements à risque) d'une durée supérieure ou égale à 8 ans et souscrits à compter du 01.01.2005,
•    ou d'au moins 8 ans et souscrits jusqu'au 25.09.97, pour la partie du profit se rattachant aux primes périodiques ou versements programmés, ou autres versements inférieurs ou égaux à 200 000 F effectués entre le 26.09.97 et le 31.12.97.

 La fiscalité de l’assurance vie

Contrat à durée fixe qui permet d’exonérer fiscalement à partir de 8 années d’existence, l’assurance-vie au-delà de cette période réalise des plus values après un abattement annuel qui varie selon que la personne est célibataire ou en couple. Parce que les prélèvements dépendent du type de sortie effectuée (rachat total ou partiel, rente ou capital décès), l’assurance-vie bénéficie d’un avantage non négligeable en termes de fiscalité.
Dans le cas du rachat, qu’il soit total ou partiel, il n’y a que les revenus qui sont imposés. Dans le cas précis du rachat total, c’est à travers la différence entre la valeur de l’épargne acquise et les versements effectués que l’on détermine les revenus. Dans celui du rachat partiel, on utilise la proportion entre les versements et le capital obtenu pour le calcul des revenus en tenant compte des remboursements déjà effectués.

La réduction d’impôt

La réduction d’impôt est faite dans les contrats qu’une personne souscrit dans le nom d’autres personnes handicapées.  Elles s’appliquent :
•    Aux contrats qui pour les personnes invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins garantit le versement d’un capital ou d’une rente viagère ; il peut s’appeler : contrat d’épargne handicap, et a une durée d’au minimum 6 ans.
•    Aux contrats que des parents d’enfants invalides souscrivent pour eux : c’est le contrat rente survie. Récemment, la réduction d’impôt pour ce contrat a été étendue à toute personne souscrivant en faveur de ses ascendants ou descendants invalides.

 La fiscalité en cas de décès

Le fait qu’un bénéficiaire soit désigné dans le contrat ne doit pas empêcher le respect des quotités réservées. Dans le cas où il n’y a pas de bénéficiaire, ou que ce dernier n’est pas identifiable, le capital décès du contrat entre dans l’actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier. Il y a eu nombre de modifications de la fiscalité de l’assurance, et avant l’année 1991, aucune imposition n’était effectuée sur cette transmission de patrimoine. Le régime en vigueur dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements des primes :
•    Pour le souscripteur âgé de moins de 70 ans, il n’y a pas d’imposition sur les montants qui varient entre 0 et 152 500€, mais une imposition forfaitaire de 20% par la valeur de rachat au jour du décès, et/ou pour les primes correspondant à la fraction non rachetable) est appliquée au-delà de cette somme
•    Pour le souscripteur de plus de 70 ans, l’exonération lui est accordée jusqu’à un montant de 30 500€, pour l’ensemble des contrats du défunt, mais il est soumis au droit de succession et suit les liens de parenté. Les intérêts autant que les plus-values acquis sont exonérés en cas de licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité et mise en liquidation judiciaire.



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